rhmt - conseils pour les fonctionnaires harcelés

Conseils pour
les fonctionnaires harcelés

Si vous êtes militaires, http://www.adefdromil.com/

Je vais prendre l'exemple de l'Education nationale puisque je connais bien. Vous êtes donc fonctionnaire de l'Education nationale.

A connaître en priorité votre statut...

Vérifiez s'il y est indiqué que vous devez vous faire harceler... je ne pense pas ! ;)

En ce qui concerne loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

Loi de modernisation sociale, article 178

" Art 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
" Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

" 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
" 2° le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
" 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ;
" Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
" Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. "
(Source Journal officiel du 18 janvier 2002)

Donc vous n'avez pas à vous faire harcelés ni à l'accepter !

Il faut que ce soit clair car je connais trop de fonctionnaires culpabilisés et au bord du suicide.

* Quelques conseils succints qui ne remplaceront jamais l'aide précieuse d'un conseiller juridique ou d'un avocat.

L'arrêt maladie - inaptitude

Invalidité

Mise en disponibilité d'office

Maladie professionnelle - accident de travail

Abandon de poste

Contre visite

Congé formation

Délégation rectorale
(Education nationale)

Mutation

Consultation de pathologies professionnelles

protection (juridique) du fonctionnaire

Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie. N'attendez pas pour le consulter que le stress soit si intense que vous devenez vulnérable et susceptible de commettre des erreurs.

N'allez pas porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie si vous n'avez pas constitué auparavant un dossier solide ! Vous iriez droit au poteau même si vous êtes de bonne foi.

Mais vous pouvez quand même déposer une main courante ! Et photocopier le récipissé (où il y a juste le numéro) et l'envoyer à votre harceleur, sans rien ajouter... ça pourrait le faire réfléchir !

Les écrits

Assurance de protection juridique

Vérifiez si vous avez une assurance de protection juridique.

* Si oui : contactez-les, les conseillers juridiques doivent vous donner conseils.

* Si non : prenez-en une (ça doit coûter environ 45 euros par an) et demander conseils. N'engagez pas de contentieux sans leur avis. Faites attention au délai de carence.

En cas d'accident de travail refusé par le Recteur, ils ont des avocats qui se chargeront du dossier pour le procès.

L'Automne de Solidarité
n'est pas habilitée à intervenir pour un problème interne, sauf si vous êtes harcelé par un élève ou un parent d'élèves.

Une association

Adhérez à une association, vous y rencontrerez d'autres victimes qui vous feront part de leurs expériences et donneront de bons conseils. Vous y serez aussi écouté, compris et reconnu, c'est important. Soyons solidaires !

Les syndicats

Prenez contact avec un délégué du personnel ou un représentant syndical. N'hésitez à leur écrire un courrier dont vous garderez une trace pour leur expliquer ce que vous vivez !

Restez neutre le plus possible dans vos écrits car ils seront susceptibles d'être lus par un juge un jour ou l'autre.

N'écrivez jamais que vous êtes harcelés moralement car cela signifie que vous accusez votre harceleur de harcèlement moral et il peut aller porter plainte pour diffamation contre vous ou demander la protection de l'administration contre vous.

Parlez de pressions, de faits, de propos, de conséquence en terme de service public compromis, en terme de votre santé gravement altéré... demandez conseils et posez la question : suis-je harcelé ou suis-je parano ??? à la limite si vous tenez à ce que le terme harcèlement moral apparaisse (il peut figurer en objet).

Le syndicat est en droit d'alerter le Rectorat (l'employeur) de ce qui se passe et il peut aussi demander une réunion au sein de votre établissement pour essayer de dénouer le noeud... ou du moins poser les limites à ne pas franchir avec un rappel à la loi.

Il peut déposer un préavis de grêve si des collègues sont solidaires ou vivent la même situation.

En ce qui concerne le HM vous ne pouvez juridiquement que vous permettre d'émettre des hypothèses, de donner tous les renseignements (véridiques) qui amèneront le lecteur à conclure à un HM. Seul un médecin ou un juge peut juger s'il y a HM ou pas.

Ce n'est pas à vous à juger si vous êtes harcelé. Vous devez vous contenter de donner des éléments de preuve pour que le lecteur (le Directeur des Relations Humains par exemple) se fasse sa propre opinion et juge lui-même s'il a affaire à un cas de harcèlement moral.

Soyez prudents. De victimes le harceleur aurait vite fait de vous faire passer pour coupables aux yeux des autres.

Le comité d'hygiène et de sécurité

Vous pouvez soit alerter ses membres soit le président. Le CHS se réunit sur convocation du président, au moins une fois par semestre ou, dans un délai de deux mois sur demande de la majorité des représentants titulaires du personnel.

Son rôle est notamment de s’assurer de l’observation des prescriptions légales et réglementaires en hygiène et sécurité sur leurs lieux de travail (...) Contribution à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.

Médecin de prévention

Prenez rendez-vous avec le médecin de prévention. Envoyez lui un courrier dont vous garderez la trace. Tenez-vous en au faits et aux propos sans donner d'interprêtation et parlez de votre santé (cauchemars, insomnie, maux d'estomac, crise de panique, d'angoisse...).

Suite à l'entretien, vous pouvez rédiger un courrier pour relater ce qui s'est dit et l'envoyer à l'association de votre choix ou à votre syndicat (uniquement si vous en voyez la nécessité pour qu'il reste une trace des propos tenus). Vous pouvez aussi envoyer un courrier au médecin pour lui demander si vous avez bien compris ou lui dire que vous prenez en considération ses conseils... Faites preuve de diplomatie.

Surtout ne vous le mettez pas à dos ! N'oubliez pas que son employeur c'est l'Education nationale et que son pouvoir est limité pour vous aider mais dans l'autre sens...

Les paroles s'envolent et les écrits restent. Le juge se baseras sur des écrits. Les enregistrements, distinctement audibles, n'ont de valeur juridique qu'au pénal. S'il n'est pas interdit d'enregistrer quelqu'un à son insu (style caméra caché) il est interdit de rendre publique l'enregistrement sans son autorisation.

Sachez qu'un HM ne s'arrête pas de lui-même et que faire la politique de l'autruche ne sert à rien sinon à conforter votre harceleur dans la position de se croire tout permis sur vous. Vous n'êtes pas son esclave ! Le régime féodal a disparu même si on dit bien que l'E.N. est un corps un peu comme à l'armée et que la hiérarchie doit être respectée !

Cependant le respect va dans les deux sens !

Vous devez le respect à votre supérieur hiérarchique qui vous doit aussi le respect.

Votre supérieur et le supérieur de votre supérieur

(exemple : vous êtes agent d'entretien, vous êtes harcelé par votre Agent chef, vous faites un courrier à l'Agent chef mais aussi et surtout un courrier au gestionnaire. Si le gestionnaire ne bouge pas, vous faites un courrier au Principal ou au Proviseur. Si vous êtes secrétaire ou adjoint et que vous êtes harcelé par le gestionnaire ou le CPE ou le Proviseur-adjoint, vous faites un courrier à votre chef de service (mais bon si vous ne vous sentez pas capable de le faire ne le faites pas, l'essentiel c'est le supérieur de votre harceleur) puis au chef d'établissement (principal ou proviseur). Si vous êtes professeur et que c'est un collègue qui vous harcèle, vous allez écrire à ce collègue puis au chef d'établissement. Si le chef d'établissement fait la politique "Ne pas faire de vagues", vous allez faire un courrier au Recteur...)

Donc si vous voulez constituer un dossier pour qu'un jour pouvoir stopper le harceleur (au moins pour les futurs victimes si vous vous arrivez à être muté) envoyez des lettres en recommandé avec accusé de réception à votre supérieur (en gardant une copie pour vous) puis au supérieur de votre supérieur.

Commencez en relatant des faits et des propos et uniquement des faits ou des propos sans jamais les juger. N'omettez rien même si les témoins ne peuvent témoigner (élèves mineurs, salariés intimidés...). Si votre supérieur ne répond pas, c'est qu'il est d'accord avec ce que vous dîtes et c'est une preuve.

Racontez bien dans ces lettres quelles sont les conséquences de ces faits (ordres contradictoires, manque de matériel, perte d'autorité sur les élèves, élèves perturbés, menaces - même si non suivies d'effet du style : "tu veux des ennuis, tu vas en avoir" - , insultes...) sur le travail.

Expliquez le grave dysfonctionnement que ça engendre au niveau du service (service public, sur les élèves...) et en dernier sur votre santé. Concluez votre lettre en demandant un rendez-vous pour avoir des conseils.

Le médiateur

Il existe un médiateur par académie. N'hésitez pas à lui écrire pour lui demander conseils et audience. Il se doit d'intervenir.

pour avoir la liste des médiateurs par académie

Le DRRH

(Directeur des Ressources et Relations Humaines)

Vous pouvez lui écrire à lui aussi de la même façon que pour les autres en demandant conseil et audience, c'est son rôle. Maintenant rien ne dit qu'il sera compétent pour régler une affaire de harcèlement moral. Mais l'essentiel c'est de tracer tout ce qui se passe.

Pour être sûr que votre lettre soit lue et qu'elle ait plus de poids, n'hésitez pas à la fin de celle-ci de mentionner :

- copie au syndicat... et vous le nommez

- copie à telle association et vous la nommez...

- copie au médecin ... et vous le nommez....

Par exemple :

Monsieur,

en date du ... Mme Untel m'a dit : "vous êtes nuls, vous n'êtes que de la m...".

M. Untel, professeur de musique, a fait violemment irruption dans ma classe tel jour à telle heure et a exprimé devant mes élèves : "si tu cherches les ennuis, tu en auras... " Je me suis sentie menacée, les élèves ont été perturbés.

Tel jour, Monsieur Untel a fait un geste envers moi avec son doigt pour me faire asseoir tout en me tournant le dos. Ce geste me paraît être un manque de respect vis à vis de ma personne.

J'ai été privée de moyens de communications à dater de ce jour. Je n'ai plus de ligne téléphonique ce qui occasionne une gêne considérable dans mon travail et un retard dans le traitement des affaires..

Je n'ai plus d'ordinateur ou l'imprimante reliée à l'ordinateur n'est pas compatible ce qui rend celui-ci inutilisable...

et vous concluez votre lettre par :

J'aimerais que vous m'éclairez sur la teneur de ses propos, sur l'objectif poursuivi... et la façon dont je dois réagir pour mener à bien mes missions (de service public). N'oubliez pas de faire mention des dégradations sur votre santé.

************

Faites autant de lettres que nécessaire pour informer et laisser une trace écrite de tout ce qui se dit ou fait, en gardant à l'esprit que ces lettres iront sans doute un jour devant un juge.

En effet, une victime a perdu parce qu'elle n'avait adressé que deux lettres à son patron et madame la Juge a estimé qu'il s'agissait de faits ponctuels et non de faits répétitifs.

Elle a jugé qu'il n'y avait donc pas d'acharnement ni de harcèlement moral.

Il a perdu aussi parce que les quinze témoignages qu'il avait fournis portaient un jugement sur les faits, que ceux-ci étaient de portée général et n'étaient pas précis et pas détaillés du style :

"M. Loup s'est adressé plusieurs fois à M. Innocent en des termes méprisants."

Alors qu'il faut écrire ce style de phrase (en restant le plus près possible de la stricte vérité) :

M. Loup s'est adressé à M. Innocent le 17 septembre 2002 en lui disant : "M. Innocent, vous êtes nul, vous ne servez à rien, vous n'êtes que de la m..."

et c'est tout.

Ne qualifiez pas l'attitude du harceleur, ne portez pas de jugement. Vous devez vous contenter de relater des faits ou des propos et rien d'autres.

Alors lorsque vous demanderez des témoignages, respectez bien la forme du témoignage (voir modèle de lettre).

Et même si tout le monde dans le service pense que c'est un pervers, un démoniaque... etc, ne l'écrivez pas !

Car personne ne l'écrira en dehors de vous et vous serez donc la seule juridiquement à porter un tel jugement qui devient diffamatoire.

Si votre chef veut vous faire signer un papier dans lequel il veut que vous prenez connaissance de ce qu'il vous reproche ou autre et que vous savez que tout est faux, ne lui jetez pas le document à la figure en vous en allant !

Agissez finement ! Servez-vous de ses propres armes en toute légalité ! Prenez le document et faites lui froidement croire que vous allez le lire au calme et que vous le ramenerez signé rapidement. Ce qui est faux bien sûr mais vous êtes le seul à le savoir.

Cela vous permettra de garder ce document et de pouvoir vous en servir. Si vous le rendez aussitôt dans un mouvement de colère, vous perdez une preuve. Et surtout ne signez jamais rien dans la précipitation et sous le coup de l'intimidation.

Si vous ne pouvez faire autrement, mentionnez que vous avez juste pris connaissance du document en question mais que vous n'êtes pas d'accords avec les faits reprochés.

Conseil sur l'attitude à adopter

Face à votre harceleur, il faut feindre l'indifférence la plus totale. Considérez le

* soit comme un grand malade

* soit comme une fonction qui dysfonctionne

en gardant à l'esprit que vous n'y êtes pour rien. Il est le responsable du service et vous vous adressez à lui en tant que tel et non en tant qu'être humain...

J'ai moi-même tout essayer comme méthode : le retrait, la distance, la politesse extrème, le répondant (tac au tac), l'humour, le respect hiérarchique, la sympathie, l'humilité la plus totale, la fuite, l'évitement, l'indifférence... Mais je n'ai feint l'indifférence qu'en dernier quand il était trop tard !

Il ne faut surtout pas chercher à comprendre le pourquoi de ce style de comportement, il n'y a rien à comprendre ! Vous ne devez pas vous faire son psy. Et dites vous bien que vous n'y êtes pour rien ! Plus vous avez de la conscience professionnelle, plus vous êtes susceptible d'être harcelé par un pervers narcissique supérieur en hiérarchie (ou un collègue protégé par la hiérarchie) à qui vous faites de l'ombre, par votre personnalité, vos compétences, l'estime de vos collègues...

Vous pouvez aussi demander les coordonnées de la Maison des avocats au Palais de Justice pour bénéficier d'une consultation gratuite auprès d'un avocat.

Si vous voulez contester vous-même une mauvaise notation, des appréciations injustes, un blâme.... vous pouvez vous-même déposer une requête (ou mémoire) au tribunal administratif.

Le CIRA (Sud-Est) :
0821.08.09.10
pour toutes demandes de renseignements administratifs
concernant le travail, la justice.

http://www.service-public.fr

Voici quelques adresses de sites qui m'ont aidée à constituer ma requête introductive d'instance devant le tribunal administratif pour exès de pouvoir :

CONFLITS AU TRAVAIL
http://www.itm.etat.lu/droit/fr/5/index.htm

SERVICE PUBLIC
http://www.service-public.fr/

RECOURS DES FONCTIONNAIRES
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05031202-FXVDA127.html

DEFENSE DE L'OFFICIER
http://www.snop-snapc.fr/memento/chapitre6.htm#01

VOS DROITS
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/pj87/vosDroits.htm