Vous pouvez faire une demande de congé formation pour vous permettre de vous extraire à l'enfer quotidien que vous vivez et pour vous reconstruire (restructurer).

Une demande de congé formation n'est pas incompatible avec une demande de mutation.

Ce congé vous permet de suivre une formation de votre choix qui
peut être sans rapport avec vos activités.

Pour en bénéficier,

vous devez justifier de trois années de service effectif et être :
- fonctionnaire titulaire de l'Etat,
- ou agent civil non titulaire : contractuel, auxiliaire de l'Etat ou
d'un établissement public de l'Etat,
- ou ouvrier de l'Etat.

Respecter un délais de carence entre deux congés
de formation professionnelle de 12 mois.

Vous ne pouvez pas en bénéficier si :

- vous avez un statut particulier autonome (magistrat de l'ordre judiciaire, militaire). Vous bénéficiez de formations spécifiques
- vous êtes agent d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SEITA). Vos droits à la formation sont ceux des
salariés du secteur privé.
- vous effectuez votre stage de titularisation.

Durée

La durée minimale du congé est d'un mois et la durée maximale
est de trois ans, prise en une ou plusieurs fois.
Vous bénéficiez du maintien de la protection sociale : Sécurité sociale, retraite.

Rémunération

L'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
Elle est au maximum égale au traitement et à l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

Maintien du droit au supplément familial de traitement pendant la période indemnisée.

Si l'agent exerçait ses fonctions à temps partiel avant son départ en congé, l'indemnité qui lui est versée est calculée sur la base du traitement brut et de l'indemnité de résidence qui lui auraient été servis au titre de ses fonctions à temps plein.

L'agent conserve sa protection sociale pendant la durée du congé.

coût de la formation

Le coût de la formation reste à la charge de l'intéressé. Certaines administrations versent une indemnité correspondant à 1/3 des frais environ 6 mois à un an après le début de la formation.

Attestation d'assiduité

Vous devez remettre à à l'Administration, la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, une attestation de fréquentation effective du stage. (gardez toujours une copie de chaque attestation).

En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et vous êtes tenu de rembourser les indemnités que vous avez perçues.

Comment faire la demande de congé ?

Que vous soyez agent titulaire ou non titulaire, adressez par écrit une demande de congé formation à votre chef de service, au moins 120 jours avant le début du stage, en précisant les dates, sa durée, la nature de la formation, l'intitulé de la formation et le nom de l'organisme formateur.

ATTENTION : si vous pensez que, comme pour moi, il va mettre au placard votre demande pour qu'elle soit hors délai, faites d'abord une copie de la demande vierge, puis surveillez bien que votre demande arrive à destination et dans le cas contraire, avant qu'elle soit hors délai, envoyez un autre exemplaire signé par vous, au service concerné même s'il n'est pas revêté de l'avis favorable de votre chef de service mais dans ce cas-là expliquez bien ce qui se passe)

Vous devez recevoir une réponse de l'administration sous 30 jours.
Dans tous les cas de refus ou de report, l'administration doit faire connaître ses motifs.
Lorsque le refus est motivé par la necessité de fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif.

On ne peut vous refuser trois demandes de congé successives qu'après avis de la Commission administrative paritaire (pour les titulaires) ou l'instance compétente (pour les non titulaires).
A l'issue de la formation, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit. Si vous souhaitez reprendre vos fonctions avant la fin de votre formation, vous devez demander votre réintégration.

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Conséquences sur la carrière

La période du congé formation est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Vosu êtes maintenu dans vos droits à avancement.

Le congé formation compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

La période de congé de formation doit être prise en compte dans la détermination des droits aux congés annuels sur une année donnée. Ces congés peuvent être pris à l'issue du congé de formation.

Réintégration

Le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son administration d'origine.

Toutefois, l'administration peut ne pas le réintégrer dans le même poste que celui qu'il occupait au moment de son départ en congé formation.

Situation à l'issue de la formation :

Le fonctionnaire doit rester au service de l'Etat durant une période égale à 3 fois la durée de versement de l'indemnité (85 % du salaire brut) ou doit la rembourser s'il ne souhaite pas rester au service de l'Etat.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/formation/congesFormat.htm

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05030607-NXTRA841.html

http://www.centre-inffo.fr/maq100901/dispositif/droits_demarches/conge_formation_pro.htm

LES AGENTS DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE

Conditions d'accès des agents titulaires :

3 années de service dans la Fonction Publique Territoriale

Durée : Minimum 1 mois

Maximum 3 ans utilisés en 1 fois ou répartis tout au long de la carrière

Conditions d'accès des agents non titulaires :
Stage à temps plein maximum 3 mois ou 300 heures pour un stage à temps partiel

Procédure :
Demande de congé 90 jours avant le début de la formation

Rémunération :
Indemnité forfaitaire mensuelle - Attention cette indemnité ne peut être versée que durant 12 mois, même si le congé est de 3 ans

Protection sociale :
L'agent conserve sa protection sociale pendant la durée du congé formation

Frais de formation :
à la charge de l'agent (sauf imputation au Plan Formation)

Situation à l'issue de la formation :
L'agent reprend son service de plein droit, doit rester au service de la collectivité durant une période égale à 3 fois la durée du versement de l'indemnité forfaitaire ou rembourser s'il quitte la fonction publique territoriale.

LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Conditions d'accès :
avoir 3 années de service dans la Fonction Publique Hospitalière

Durée :
3 ans en une seule fois ou répartis tout au long de la carrière

Procédure :
Autorisation d'absence 60 jours avant le début de la formation.
L'autorisation ne peut être refusée trois fois qu'après avis de la commission paritaire compétente.

Prise en charge financière :
Par l'Association Nationale pour la Formation Hospitalière - ANFH
Rémunération forfaitaire : égale à environ 85% du traitement brut
L'indemnité ne peut être versée que durant 12 mois sur l'ensemble de la carrière de l'agent.
Cette indemnité sera versée par l'employeur qui sera remboursé par l'ANFH.

Protection sociale :
L'agent conserve sa protection sociale pendant la durée du congé.

Frais de formation :
A la charge de l'agent (sauf imputation au Plan Formation et prise en charge par l'ANFH)

Situation à l'issue de la formation :
L'agent reprend son service de plein droit, doit rester au service de la Fonction Publique Hospitalière durant une période égale à 3 fois la durée du versement de l'indemnité forfaitaire ou rembourser s'il quitte la fonction publique hospitalière.