1. Les textes réglementaires régissant la création,
l’organisation, la composition, les missions, les limites de compétence
d’un CHS
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités
techniques paritaires
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène
et à la sécurité du travail, ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n°
82-453 du 28 mai 1982
2. Constitution d’un CHS
3 à 5 représentants de l’administration
dont le fonctionnaire responsable des problèmes d’hygiène
et de sécurité ( le Doyen )
5 à 9 représentants du personnel ( ce nombre est fonction
du nombre de personnel et peut être plus important ) dans tous les
cas ce nombre excède au moins de deux celui des représentants
de l’administration
Le médecin de prévention
Chaque Comité d’Hygiène et Sécurité comprend
un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Ils peuvent assister aux séances, mais ne peuvent siéger avec
voix délibérative qu’en remplacement des titulaires
Des experts peuvent être convoqués à la demande des
membres du CHS, mais ils n’ont pas voix délibérative
3. Désignation des
membres du CHS
Les représentants de l’administration sont nommés par le doyen
Les représentants du personnel au sein du Comité Hygiène et Sécurité sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires
Les représentants du personnel sont désignés
pour une période de trois ans. Ils peuvent être choisis parmi
les fonctionnaires, les agents non titulaires, les ouvriers professionnels
des administrations de l’état.
Ils doivent remplir certaines conditions : Ils doivent être formés
à l’hygiène et la sécurité selon l’article
7 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ( formation ACMO ou agent
chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène
et sécurité ) selon le titre II du décret 82-453 du
28 mai 1982.
4. Rôle du CHS
Contribution à la protection de la santé et
à la sécurité des agents dans leur travail.
Etude des méthodes et techniques de travail - Choix des équipements
de travail susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé
des agents
Droit de regard sur les projets d’aménagement, de construction
et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiènes
et de sécurité et de bien être au travail
Droit de regard sur les mesures prises ou à prendre pour l’aménagement
et l’adaptation des postes de travail aux handicapés
Etude des mesures prises pour l’aménagement des postes de travail
permettant de favoriser l’accès des femmes à tous les
emplois et nécessaires aux femmes enceintes
Analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents
Délibération chaque année sur un rapport d’évolution
des risques professionnels, présenté par le Président
S’assurer de l’observation des prescriptions légales et
réglementaires en hygiène et sécurité sur leurs
lieux de travail
5. Mode de fonctionnement du CHS
Le CHS se réunit sur convocation du président, au moins une fois par semestre ou, dans un délai de deux mois sur demande de la majorité des représentants titulaires du personnel
Le CHS peut se réunir en cas d’urgence dans un délai de 8 jours sur demande du président, lors de ses réunions le CHS émet des avis à la majorité des suffrages exprimés.