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MEMOIRE ************** REQUETE Vous constestez une décision administrative prise par votre administration à votre encontre et vous souhaitez la faire annuler. Par exemple, (après réunion de la C.A.P.) vous n'êtes pas d'accord avec la notation définitive et les appréciations émises par votre supérieur hiérarchique ou votre employeur (administration). Vous pouvez : - faire un recours gracieux ou hiérarchique ou - déposer une requête pour excès de pouvoir Il s'agit dans les deux cas d'une requête à l'interne. Vous adressez votre demande sur papier libre (note) que vous adressez en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre recours gracieux
Requête contre un blâme
- A partir du moment où la décision que vous constestez vous a été notifiée (ainsi que les délais et les voies de recours), vous avez un délai de deux mois pour saisir le juge ;
Lorsque vous déposez une requête pour excès de pouvoir, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat (sauf si vous demandez des dommages et intérêts). Vous devrez payer le timbre fiscal de 15 euros. Pour des exemples de requête, voir plus haut. **********************
Les juges administratifs ont peu d'expérience dans les affaires de harcèlement moral, et le fonctionnaire harcelé ignore le plus souvent tout de ses droits. La loi oblige la fonction publique, employeur du harcelé comme du Protection juridique du fonctionnaire
Circulaire 2B-84 et FP3 no 1665 du 16 juillet 1987 relative à la protection des fonctionnaires
L'article 11 de la loi no 83-684 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui reprend les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959, prévoit que les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
L'administration doit protection, et éventuellement réparation, dans la mesure où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce.
- menaces, - violences, - voies de fait, - injures, - diffamations ou - outrages à l'occasion de ses fonctions.
L’autorité administrative peut : - diligenter une enquête interne (corps d’inspection) - écrire à l’agent pour réfuter les accusations portées contre lui et l’assurer de son soutien et de sa confiance - recourir à la procédure disciplinaire si l’agresseur est un autre agent public - apporter un soutien juridique et financier (aide dans la recherche d’un avocat, prise en charge des frais de justice,...) etc. En conclusion, un agent public victime d’une agression à l’occasion de ses fonctions a droit à la protection statutaire. Cependant, ce droit est pour lui une faculté c’est-à-dire qu’il est libre de le mettre en œuvre ou de préférer le laisser inactif.
Pour les fonctionnaires Education nationale
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Recours gracieux et Recours hiérarchique
Recours gracieux