Modèle de lettre à écrire pour aider une victime de harcèlement moral, dans le cas où vous avez été témoin de faits prouvant ce HM.

Vous devez bien avoir à l'esprit que cette lettre sera présentée devant un tribunal, que ce soit un tribunal administratif ou les Prud'hommes ou le tribunal correctionnel (Pénal) et je tiens à vous remercier de votre courage.

Votre témoignage doit se contenter de décrire des faits objectifs, par exemple vous constatez des mises à l'écart, des mesures discriminatoires, des insultes, des menaces verbales, le refus de donner le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail (ordinateur, téléphone, bureau, chaise...) etc.

Vous ne devez pas donner vos impressions et ne devez pas porter un jugement car c'est le juge qui tranchera et vous devez l'amener à conclure dans le sens d'un HM sans que ce soit vous qui l'écriviez.

Ne portez pas un jugement sur le harceleur du style, "il est méchant" ou ce genre de chose mais rapportez ses paroles. M. X (le harceleur) a déclaré à Mme Y (victime) :"vous n'êtes qu'une merde" par exemple sans donner votre opinion ou le choc que ça a pu vous faire. Pour être crédible, il faut que le juge sache que vous n'avez rien contre M. X personnellement et que vous ne cherchez pas à vous venger au travers de Mme Y de M. X.

Au niveau de la forme, commencez par :

Je soussigné (ée) Monsieur Marcel Dupont (nom, prénom) né le 09.01.1959 (date de naissance) à Lyon (lieu de naissance) demeurant au 6, rue des Pervenches 33000 Bordeaux (adresse personnelle) grade ou fonction, adresse de l'entreprise ou société ou établissement où le témoin exerce, n'ayant aucun lien de parenté avec Mme Y (la victime), ni de subordination, ni d'intérêt commun, déclare être témoin des faits suivants :

Vous racontez les faits si possible de manière neutre, sans donner votre avis. Vous pouvez par contre témoigner que vous avez remarqué un amaigrissement de la personne ou l'inverse, que la personne (victime) était souriante et qu'elle vous paraît désormais triste voire dépressive...

à la fin,

Fait à (ville) Bordeaux, le 23 mai 2002 (date)

"je sais que ce témoignage est destiné à être produit en justice et que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales".

signature

important : joignez la photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

 

Si une victime vous demande votre témoignage dans un cas de harcèlement moral où vous avez été témoin de faits de HM et que vous refusez d'apporter votre témoignage et votre aide à la victime, vous pouvez, par la suite être accusé de non assistance à personne en danger.

N'oublions pas que certaines victimes (les hommes pour la plupart des cas) se suicident et perdent la vie.

Merci à Maître F. M. pour ses judicieux conseils

 

Nouveau code de procédure civile Art. 200 - Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Art. 201 - Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. Art. 202 - l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lien, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre, qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui en annexer, en original, ou en photocopie, tout document officiel attestant de son identité et engageant sa signature. Art. 203 - Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

ATTESTATION EN JUSTICE (modèle à recopier à la main) Je soussigné (nom et prénom) Née à Nationalité : .......................................le : Demeurant à (adresse) : ...................profession : DECLARANT N'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun lien de subordination, collaboration ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d'intérêts). Atteste les faits suivants comme étant de ma connaissance personnelle pour les avoir personnellement constatés ou y avoir assisté : J'établie cette attestation en vue d'une production en justice et j'ai bien pris connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. Très important Joindre à la présente attestation la photocopie ou l'original d'un document officiel justifiant l'identité du signataire et comportant sa signature.