Visite à domicile

Vous recevez la visite d'un médecin agréé à votre domicile. S'il vous juge apte à reprendre votre travail et que vous ne le faites pas, l'Administration doit vous envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR. Si vous n'avez pas saisi - suite à la réception de cette mise en demeure de reprendre le travail - le comité médical, vous devez reprendre le travail sous peine d'une suspension de traitement. Vous prenez aussi le risque d'être rayé des cadres pour abandon de poste (CE 26 juin 1995, MP)

Convocation

Vous êtes en arrêt maladie vous avez reçu une convocation pour vous rendre un contrôle médical. Vous ne vous y êtes pas rendu parce que vous n'avez pas reçu cette convocation, parce que vous l'avez reçue le 10 février pour le 9 février...

http://perso.wanadoo.fr/slpmj/Protection_sociale_48_CMO_questionnaires.html

exemple de réponse à faire par écrit à une demande d'explication écrite de votre hiérarchie.

"Pour faire suite à votre demande d'explication, j'ai l'honneur de vous adresser la réponse suivante:

En premier lieu, je vous informe que je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant que je devais me rendre chez le médecin expert.

A cette effet, je vous demande à l'avenir de bien vouloir me convoquer par courrier avec accusé de réception conformément à la jurisprudence administrative.

Pour ma part, j'estime qu'en m'adressant cette demande d'explication, on a porté atteinte à ma conscience professionnelle, or cette suspicion qui joue à mon encontre aurait pu être éviter si l'Administration m'avait envoyer une convocation chez le médecin expert par lettre avec accusé de réception.

En second lieu, je vous signale quand bien même que j'aurais reçu cette convocation, je ne me serais pas rendu chez le médecin expert car mon état de santé ne me permettait pas à cette époque de me déplacer.

En revanche, j'aurais pris contact avec le médecin afin qu'il puisse constater la véracité de mon congé de maladie.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.