Modèle de lettre de recours gracieux à modifier et à personnaliser

L'intéressé .................................................................à ................................................................................M. le Recteur ou autre

objet : recours gracieux

pièces jointes : lettre d'avertissement (ou blâme, note administratif ou pédagogique), rapport circonstancié, témoignages (en cas où)...

ville, date (le 1er janvier 2010 )

Monsieur le... (l'Inspecteur d'Académie ou le Recteur...ou... selon)

J'accuse réception de votre lettre du .... m'indiquant que je fais l'objet d'un avertissement, ou blâme ou … pour ... (motif)

J'ai été profondément touchée par la sévérité de la sanction. J'ai l'impression de faire l'objet d'une procédure inéquitable ou même arbitraire. (cette phrase est facultative et peut être modifiée ou approfondie).

Dans le cadre de l'application du statut de la Fonction Publique et plus particulièrement de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment dans son article 19, toute sanction, y compris celle du groupe 1, doit respecter plusieurs éléments de procédure :

1 - Le fonctionnaire doit être avisé de l'intention de sanction par son administration

2 - L'administration doit obligatoirement permettre au fonctionnaire d’obtenir la communication intégrale de son dossier en l’informant de ses droits.

3 - Le fonctionnaire, par respect du principe du contradictoire et notamment du droit de la défense, doit avoir l’opportunité de présenter ses arguments en défense et de se faire assister éventuellement par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

(voir procédures disciplinaires dans SANCTIONS DISCIPLINAIRES)

4 – Les motifs de droit et de faits de la sanction doivent être clairement notifiés et compréhensibles par le fonctionnaire.

En référence à ces points, je ne peux que constater que :

1 – Tout au long de cette procédure disciplinaire, le Rectorat (L’Inspection académique…) ne m’a pas notifié qu’il envisageait de me sanctionner par un avertissement, blâme…

2 – Je n’ai jamais eu l’opportunité d’accéder à mon dossier

3 – Aucun droit à la défense et d’assistance ne m’a été accordé

4 – La notification de la sanction ne précise nullement les …. (motifs de la sanction)…. qui ont été retenus à mon encontre, empêchant de ce fait toute demande de recours motivée de ma part.

Après avoir pris conseil (auprès d’un conseiller juridique, de mon syndicat, avocat, association…), et face à l’iniquité de la procédure, je vous demande gracieusement de retirer cette décision.

Je vous prie d’agréer, Monsieur…, l’expression de mon profond respect.

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