Modèle de mémoire
Un autre modèle de mémoire devant le tribunal administratif demander l'annulation d'une décision administrative, ici la notation et l'apprécition du supérieur hiérarchique.
Tous les noms, grade et ville ont été changés pour conserver l'anonymat de la victime mais ça reste un exemple.
Paris (ville), le
date
Pierre CHOSE (requérant ou victime)
adresse
à
Monsieur ou Madame le
Président
et Messieurs les Conseillers composant le Tribunal Administratif de Paris
(ville en question)
Requête introductive d'instance pour excès de pouvoir
POUR : requérant M. Pierre Chose, (fonction grade) agent administratif,
lycée Victor Hugo 14, rue des Lilas 75013 Paris (résidence
administrative avec adresse)
CONTRE : Monsieur le Recteur de l'Académie de Paris (ville) , Rectorat, ADRESSE
Objet : Recours pour excès de pouvoir
Monsieur le Président
Messieurs les Conseillers
J'ai l'honneur de demander au Tribunal de bien vouloir annuler pour excès de pouvoir une (ou deux) décision, prises par monsieur le Recteur (ou le président de l'université ou autre) ainsi que les appréciations les accompagnant, qui ont fixé ma notation de année 1 (9/20) et ma notation de année 2 (7/20) (textes joints).
Décisions contestées
Les deux notes administratives - préciser les notes (9/20 et 7/20)- (et les appréciations) qui ont été d'abord proposées par le directeur M. Rapace et Mme Corbeau , mes supérieurs hiérarchiques, et arrêtées définitivement par Monsieur le Recteur (après réunion des Commissions Administratives Paritaires Académiques - CAPA - du (dates)
Recevabilité de recours
Je sais que le délai
fixé pour un recours est en principe de deux mois à compter
de la date où a été notifiée la décision
contestée.
En ce qui concerne l'avis de notification définitive (9/20) du (date),
celui-ci ne m'a pas été transmis durant l'année 2000.
Il ne m'a été notifié que le date. En effet, M. Rapace,
à qui j'en avais fait la demande, m'a fait transmettre l'avis de
notification définitive le (date).
L'avis de notification définitive de ma notation (7/20) du (date)
m'a été transmis le date par Mme Corbeau, (fonction)
Les mentions concernant les voies et les délais de recours ne figurent
sur aucun des deux avis. (décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif
aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Article 1 modifié par Décret 2001-492 6 juin 2001 art 4 JORF
10 juin 2001 : "les délais de recours ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que les
voies de recours, dans la notification de décision ".)
J'en conclus que le délais de recours de deux mois pour la notation
de (date) ne peut donc m'être opposable.
Sur le bien-fondé du recours
Les décisions précitées me paraissent illégales tant au fond qu'en la forme.
En la forme :
Les appréciations
tiennent compte d'un devoir de réserve, que je suis accusé
d'avoir transgressé, sans preuve et sans précision. Il s'agit
de mes convictions personnelles exprimées lors de conseils d'administration,
en tant que représentant du personnel. De telles appréciations
et écrits figurant dans mon dossier administratif ayant influencé
monsieur le Recteur dans ses décisions, sont contraires aux articles
6 et 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " La liberté
d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être
faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,
philosophiques ou religieuses. (article 6).
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire,
de même que dans tout document administratif, des opinions ou du des
activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de
l'intéressé " (article 18). Voir C.E., 16 juin 1982,
Epoux Chevreul.
Ces décisions méconnaissent le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires membres d'un même corps, m'attribuant l'une des notes les plus basses de l'académie, en ce qui concerne ma catégorie, ce qui a une incidence sur mon avancement donc mon salaire.
Les dispositions rectorales
du xxxxx signées par ljjjjjjj l'Académie de Paris n'ont pas
été respectées. Ces dispositions précisent :
" la note et l'appréciation générale doivent tenir
compte uniquement de la valeur professionnelle d'un agent à l'exclusion
de toute autre considération ". " Cette valeur professionnelle
doit être également appréciée en tenant compte,
au titre de l'assiduité des abus constatées. Il s'agit par
exemple, des absences pour raisons de santé qui n'ont pas été
dûment justifiées. "
Toutes mes absences ont été justifiées soit par un
arrêt de travail médical, soit par une convocation rectorale
(stage par exemple), soit par une décharge syndicale autorisée.
Aucun retard n'a pu m'être reproché.
Au fond :
Je considère que mes notations (très basses par rapport à la moyenne académique), ne sont que la conséquence du fait que :
J'ai tenté de résister à des mesures discriminatoires à mon encontre
(développez)
J'ai signalé, différentes pressions à Monsieur le Recteur
;
J'ai demandé à ce que la loi Evin de 1991 soit appliquée dans mon bureau. (" Le décret du 29 mai 1992 n°92-478 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer : l'interdiction concerne par principe : tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail "). Je n'ai pas réussi à faire respecter mon souhait légitime.
(développez)
J'ai été isolé de l'administration, sans moyens matériels pour travailler correctement.
(développez)
J'ai été victime de rétention d'information :
(précisez)
Je me défendais contre des rumeurs véhiculées par Mme Corbeau, (précisez)
Je considère que j'ai travaillé, entre ces deux propositions de notation, du mieux que je pouvais dans les conditions qui m'ont été imposées (manque de matériel, manque de moyens, d'information, de formation…) et les pressions que je subissais. Je ne suis pas sortie de mon devoir de réserve contrairement aux accusations sans preuves et sans précisions de Mme Corbeau.
Je n'ai reçu aucun rapport entre ces deux notations
PAR
CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire,
déduire ou suppléer au besoin d'office, j'estime donc qu'il
y a là un préjudice sur l'avancement de ma carrière
et sur mon honneur. En conséquence, j'ai l'honneur, en mon nom, au
Tribunal Administratif de Paris de bien vouloir prononcer l'annulation de
ces deux décisions et les appréciations qui sont la conséquence
non pas d'un jugement objectif sur ma valeur professionnelle mais reflète
d'un jugement subjectif et singulier sur ma personnalité portant
gravement atteinte à mon honneur et préjudice pour l'avancement
de ma carrière, pour excès de pouvoir et de m'attribuer la
moyenne académique qui est de 10/20 en début de carrière.
Sous réserve de tous les autres éléments de droit ou
de fait à produire ultérieurement par mémoire ampliatif
et sous réserve de tout autre recours, je prierais en outre le Tribunal
administratif de me communiquer tous les pièces et documents qui
viendraient à être produits au cours de la procédure.
Fait à Paris, le date
Pierre CHOSE
Productions :
- les deux décisions
contestées ou avis de notation définitives arrêtées
par le Recteur,
- les deux propositions de notations et les rapports les accompagnants,
- les directives de notations rectorales
- la directive ministérielle concernant le service des permanences
Liste des pièces jointes
536
Selon le code de Justice Administrative article R412-2 "lorsque les
parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes
et mémoires, elles en établissent simultanément un
inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume
ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont
accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres
parties augmenté de deux." Les 536 pièces me semblent
constituer un obstacle sérieux. Aussi, j'ai l'honneur de soumettre
deux exemplaires des pièces au lieu de quatre.
REMARQUE
L'affaire étant en cours, je ne peux publier l'intégralité (fond) du mémoire.
L'employeur (qui possède un service juridique) a répondu en s'appuyant en autre sur l'affaire Jacquens et m'a accusé d'avoir manqué à mon devoir de réserve en polémiquant.
Il faut donc être très au courant des arrêts de la jurisprudence administrative. Un livre à conseiller : collection droit public, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M. Long, P. Weil... Sirey
La partie adverse a eu connaissance de mon mémoire et a répondu. Il s'est écoulé 5 mois entre le dépôt de mon mémoire et la réponse de l'employeur.
"Commet ainsi un manquement au devoir de réserve un agent de la caisse des écoles ayant tenu des propos mettant gravement en cause le fonctionnement du service et les agissements de ses gestionnaires, alors même que lesdits propos auraient été exprimés au cours d'une réunion organisée par un syndicat (C.E. Sect. 3 juillet 1981, Mme Jacquens)."
On peut voir que l'appréciation des manquements à l'obligation de réserve est fonction dans chaque cas des circonstances.
"Si les nécessités de l'action syndicale justifient une plus grande liberté de ton et d'expression, cette latitude particulière n'est reconnue par le juge administratif que dans la mesure où la critique concerne le fonctionnement du service et les propos du représentant syndical ne sortent pas du cadre de la défense des intérêts professionnels. Cette jurisprudence ne va pas jusqu'à autoriser un agent à céder à la polémique personnelle."
J'ai dû prouver que j'agissais bien dans l'intérêt de plusieurs personnes, que je ne m'étais pas livré à une polémique personnelle, et que je n'étais pas délégué syndicale mais membre du conseil d'administration. Bien mettre en évidence sans porter de jugement les contradictions de l'employeur.
un article à connaître :
Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps
autre article (qui le contredit)
décret n°59-308 du 14 février 1959
"sur le vu de la note définitive, il est attribué chaque année aux fonctionnaires, des réductions par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur"
Ceci signifie que si Untel est bien vu de son supérieur donc bien noté, il passera plus vite à l'échelon supérieur que vous (qui appartenez au même corps que lui, avec la même ancienneté mais qui ne plaisez pas à la direction) et donc au bout d'un certain temps, son salaire sera supérieur au vôtre.
affaire à suivre.