Vous souhaitez former un recours pour excès
de pouvoir contre votre notation administrative.
Définitions liminaires destinées à
éclairer la suite de mes propos :
- recours : acte
par lequel on saisit une juridiction de conclusions, c’est-à-dire
d’une demande ou de prétentions dont on souhaite la voir reconnaître
le bien-fondé ;
- requête :
document (écrit) par lequel on forme un recours. La requête
contient donc le recours. L’auteur d’un recours et, partant, d’une
requête est dénommé le requérant ;
- recours pour excès
de pouvoir : acte par lequel on saisit le juge administratif
d'une demande tendant à l'annulation d’un acte administratif
que l'on estime illégal.
La définition même du recours pour excès
de pouvoir commande la manière dont vous devez présenter votre
requête.
Les éléments essentiels de la définition
du recours pour excès de pouvoir se retrouvent dans la présentation
de votre requête.
Ils répondent à quatre questions :
1 - qui êtes-vous, vous la requérante
?
2 - à qui vous adressez-vous ?
3 - que voulez-vous ? Dans le jargon du contentieux,
cela se traduit par « Quelles sont vos conclusions ? » (les
conclusions correspondent ainsi à ce que vous demandez au juge) ;
4 - quels sont vos moyens, c’est-à-dire
vos arguments ?
Modèle de requête
:
6 janvier 2001 (à placer à
droite)
Marcus Thomas
(adresse)
à
Monsieur (ou Madame) le Président
et Messieurs les Conseillers
composant le Tribunal administratif de... (à placer à droite)
Objet : Recours pour excès de pouvoir
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers, J'ai l'honneur de demander
au Tribunal de bien vouloir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
n° 01-122 du 22 décembre 2001 par lequel le sous-directeur départemental
de l’Equipement … a fixé ma notation administrative (texte
joint).
Sur la recevabilité
du recours :
L’arrêté n°01-122 du 22
décembre 2001 ne m’a pas été notifié ; le
délai de recours contentieux n’a donc pu courir (C.E., 18 mai
1973, Ministre de l’Economie c/ Aballea).
Sur le bien-fondé du recours
L’arrêté précité
est illégal tant au fond qu'en la forme.
En la forme :
Conformément à l’arrêté
ministériel n° 79-52 du 2 mars 1979, cet arrêté nécessitait
une consultation de mon supérieur hiérarchique direct. Or il
n'a pas été précédé d'une telle consultation.
D'autre part, cet arrêté a été
signé par le sous-directeur départemental de l’Equipement
qui n'avait pas reçu délégation de compétence
du directeur départemental de l’Equipement.
Au fond :
L’arrêté précité
du 22 décembre 2001 comporte une appréciation selon laquelle
mes convictions personnelles ont une incidence sur le fonctionnement du service.
Or une telle appréciation est contraire aux articles
6 et 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
- « La liberté d'opinion est garantie aux
fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires
en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses
<…> » (article 6)
- « Il ne peut être fait état dans
le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif,
des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou
philosophiques de l'intéressé. » (article 18). Voir C.E.,
16 juin 1982, Epoux Chereul.
Qui plus est, l’arrêté méconnaît
le principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires
membres d’un même corps.
Il se fonde en effet sur des modalités de péréquation
instituées par le ministre de l’Equipement et d’après
lesquelles le correctif dit « constante de péréquation
» à appliquer aux notations est calculé de façon
différente selon que le chef de service a à apprécier
six agents ou moins de six agents – C.E. 20 mars 1987, Ministre de la
Défense c/ Feugnet.
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire,
déduire ou suppléer au besoin d'office, je sollicite qu'il plaise
au Tribunal administratif annuler l’arrêté n° 01-122
du 22 décembre 2001 par lequel le sous-directeur départemental
de l’Equipement … a fixé ma notation administrative.
Signature :
______________________________________
Comme vous avez pu le constater, cette requête
répond bien à nos quatre questions de départ :
1 - qui est le requérant
? Réponse : Marcus Thomas
2 - à qui s’adresse-t-il
? Réponse : au Tribunal administratif et à ses membres
3 - que veut-il ? Dans
le jargon du contentieux, cela se traduit par « Quelles sont ses conclusions
? » (les conclusions correspondent ainsi à ce qu’il demande
au juge) ;
Réponse : l’annulation de l’arrêté n° 01-122
du 22 décembre 2001 par lequel le sous-directeur départemental
de l’Equipement … a fixé sa notation administrative.
4 - quels sont ses moyens,
c’est-à-dire ses arguments ?
Réponse : voir le texte de la requête.
Dans votre requête, il vous est loisible de vous
exprimer à la première personne du singulier. Pour paraphraser
une formule célèbre, le « je» n’est point haïssable
devant le juge administratif.
Quelques précisions :Vous
devez
- sauf impossibilité réelle et légitime,
joindre à votre requête une copie de la décision que vous
attaquez,
- apposer sur votre requête un timbre fiscal de
15 euros, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle,
- déposer au tribunal des copies de votre requête
(doubles ou photocopies), signées et certifiées conformes par
vous ; ainsi que des copies de toutes les pièces ou documents que vous
produisez à l'appui de cette requête. Dans les deux cas, le nombre
de copies est égal à celui des parties au procès, augmenté
de deux plus une pour vous.
Le tribunal vous rendra une des copies avec le tampon
(date à laquelle vous l'avez déposé) ainsi que le numéro
du recours.
Enfin, la notation d’un fonctionnaire qui, comme
vous le savez, comprend une note chiffrée et une appréciation
d’ordre général a un caractère indivisible. Devant
le juge, on doit donc attaquer le tout et non chaque élément
pris isolément (C.E., 29 juillet 1994, Litovsky).