Depuis la loi sur le harcèlement moral de 2001, nombres de plaintes étaient légitimes mais d'autres abusives.

En effet, certains salariés désireux de se débarrasser d'un chef qu'il n'avait pas choisi, pouvait l'accuser de harcèlement moral.

La loi a été modifié en janvier 2002 et la victime doit pourvoir "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement".

Que choisir ? La procédure civile ou procédure pénale ?

 

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez déposer une requête au tribunal administratif.

Si vous êtes salariés du privé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

Vous pouvez aussi choisir la voie pénale.

Vous vous attaquez directement au harceleur mais vous pouvez aussi, en plus, mettre en cause la responsabilité de votre employeur.

Vous pouvez choisir les deux voies mais la voie pénale prime sur la voie civile c'est-à-dire que tant que l'affaire n'est pas jugée au pénal, la procédure civile est en attente.

Avant d'entamer une procédure, je vous conseille de réunir toutes vos preuves ou éléments de preuves et de voir un conseiller juridique (il existe des permanences gratuites dans chaque grande ville).

Il est important de savoir si votre affaire relève bien du harcèlement moral et si vos preuves sont suffisantes. Le harceleur ou défendeur doit prouver que les agissements dont il est accusé ne relèvent pas de harcèlement moral mais de critères professionnels objectifs. Attention aussi aux faux témoignages qui peuvent contredire les vôtres.

Tout (élément de preuve) sera pris en compte :

- courriers recommandés ou non ;

- lettres d'avertissements, vos réponses

(s'il n'y a pas de lettres, provoquez-les en dénonçant à votre hiérarchie ce que vous subissez en détail)

- notes internes ;

- télécopies ;

- e-mails ;

- tout ce qui peut prouver qu'il y a une différence de traitement entre vous et vos collègues ;

- attestation de collègues, de clients, de parents d'élèves ou d'usagers, de voisins, de parents, amis...

- les certificats médicaux attestants la dégradation de votre état de santé en relation avec des problèmes d'ordre professionnel

- les arrêts de travail

- les ordonnances

- post-it (leur abondance peut traduire un manque de communication)

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Les agissements de harcèlement moral.

Se rapporter à la définition donnée

En résumé pour le juridique il faut qu'il y ait :

- Répétition des faits (un acte isolé ou une agression ponctuelle ne peuvent caractérisés un harcèlement moral même si cet acte est violent).

- La durée : le harcèlement moral est un ensemble de faits qui durent depuis longtemps. Un mois me semble, au niveau juridique, insuffisant pour prouver qu'il y a harcèlement moral. Ce sont les juges qui estimeront si la durée et la fréquence des agressions relèvent bien d'un HM ou pas.

- Ces agissements doivent avoir des conséquences comme la dégradation des conditions de travail ;

- Même si le dommage n'est pas (encore) réel, ("susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".) il vaut mieux prouver qu'il y aura dommage (refus de promotion....)

- Le juge tient compte de l'état de santé psychique de la victime (certificats médicaux, expertises psychiatriques...). Je ne connais pas de harcèlement moral au travail qui n'ait pas d'incidence sur la santé de la victime.

Les formes de harcèlement que la loi prend en compte :

- le harcèlement institutionel (qui correspond à une stratégie de gestion du personnel, pour par ex. augmenter la productivité en empêchant les salariés de revendiquer... en instaurant un régime de quasi terreur)

- le harcèlement organisationnel (qui a pour objectif de se débarrasser de salariés en les poussant soit à la démission soit à la faute lourde, sans verser d'indemnité ou sans recourir aux procédures de licenciement)

- le harcèlement individuel (le harceleur est un pervers qui veut détruire moralement et professionnellement la victime qu'il a choisie)

- le harcèlement horizontal (le groupe n'a pas supporté la promotion d'un collègue passé chef, ou alors reporte toutes leurs suffrances sur un bouc émissaire du même grade).

La procédure pénale

le harcèlement moral est devenu un délit passible d'amende et de prison. Le harceleur reconnu des faits peut être contraint à vous verser des dommages et intérêts pour les préjudices (moraux, financiers...) que vous avez subis.

(Loi de modernisation sociale du 17 janvier )

Art. 222-33-2 du code penal
- Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Vous pouvez demander à une association (si elle a plus de 5 ans d'existence ou si elle est reconnue d'utilité publique) ou à un syndicat de se porter partie civile à vos côtés.

Le harceleur peut être également condamné à l'affichage et à la publication de son jugement.

Attention, une procédure pénale est longue. Le dossier doit être vraiment solide (presque s'il ne faut pas que l'agresseur avoue par écrit les faits !) avec des preuves incontestables.

Vous pouvez déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Si vous aviez déjà déposé une main courante précédemment, il faudra la ressortir. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile pour éviter que l'affaire soit classée sans suite par le procureur (cette procédure n'est pas toujours gratuite).

Vous pouvez aussi déposer une plainte directement au juge d'instruction qui devra demander une commission rogatoire (enquête). Il peut vous débouter de votre plainte mais vous pouvez faire appel.

Il vaut mieux porter plainte contre X que contre le harceleur pour éviter que celui-ci ne se retourne contre vous pour "dénonciation calomnieuse" au cas où vous perdriez votre procès.

Vous ne pouvez vous passer de l'assistance d'un avocat.

Je ne connais pas de victimes ayant gagné leur procès pour harcèlement moral en dernière instance au pénal.

La procédure civile

1) Le Conseil des Prud'hommes

Vous êtes concerné si vous relevez du privé ou si vous êtes sous contrat. Le Conseil des Prud'hommes est une juridiction paritaire, c'est-à-dire qu'elle est composée d'un nombre égal de salariés (souvent des délégués syndicaux), et d'employeurs. Il doit régler les litiges individuels liés au contrat de travail. S'il n'arrive pas à se mettre d'accord, il est fait appel à un juge de départage.

La saisine du conseil

Vous devez envoyer une lettre en recommandée (avec AR) au Conseil des Prud'hommes.

La conciliation

Deux conseillers prud'homaux (qui assistent chaque partie) tentent de vous faire trouver un accord afin que l'affaire n'arrive pas au bureau des jugements.

L'audience de jugement

Si la conciliation n'a pas donné lieu à un accord, vous vous retrouvez à la barre devant les juges (représenté ou non par un avocat) avec la partie adverse devant 4 conseillers prud'homaux.

Le jugement

Il a lieu le jour même ou plusieurs mois après l'audience

Cour d'appel

Si vous ou votre employeur n'est pas d'accord avec le jugement, vous pouvez faire appel devant la cour d'appel pour rejuger l'affaire dans un délai de un mois suivant la notification du jugement.

Cour de cassation

Si vous contestez ce deuxième jugement, vous pouvez vous pourvoir en cassation. la cour vérifie que la loi a été respectée, elle ne rejuge pas l'affaire sur le fonds.

La connaissance de plusieurs jugements m'amène à penser qu'il vaut mieux demander le licenciement abusif (tout en prouvant le harcèlement moral) que le harcèlement moral.

jurisprudences utiles en dehors du harcèlement moral

Cass. soc. , Mercereau c/Scady 27 juin 1997 : un employeur contraint un salarié à l'inactivité.

La suite demain