Les pensions d'invalidité
(salariés du privé)
Conditions à remplir
http://www.actupparis.org/mot1109.html
Pension d'invalidité: conditions d'obtention
Code de la sécurité sociale: articles L341-1 et L341-2.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1202-NXHAN400.html#DebutFXHAN110
Pour bénéficier dune
pension dinvalidité, il faut :
- être âgé de moins de 60 ans (au-delà elle est
remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail
) avec une capacité de travail ou de gain réduite des deux
tiers du fait de la maladie ou d'un accident non professionnel.
- être immatriculé à la Sécurité
sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail
suivi d'invalidité (au premier jour du mois au cours duquel est
survenue linterruption de travail suivie de linvalidité)
ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.
- justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers
mois (dont 200 h les 3 premiers mois),
- ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire
au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 14595,70 EUR
(dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 7 297,85 EUR).
Les périodes de chômage et d'arrêt de travail pendant
ce temps, sont prises en compte. Montants au 01/07/2003
- justifier dune période de 3 années darrêt
de travail indemnisé sous la forme dIJ (indemnités journalières),
donc avoir épuisé ses droits aux IJ, ou justifier dun
état de santé stabilisé.
Démarches
Pour faire votre demande, vous devez vous adresser aux services
sociaux de la Caisse régional assurance maladie dIle-de-France
(CRAMIF) ou de la CPAM si vous habitez en province. Ces services sociaux
vous aideront à établir vos droits et ferons un calcul fictif
de votre pension en se basant sur le salaire annuel moyen de vos 10 meilleures
années de salaire.
Le montant de la pension est calculé :
- sur la base d'une rémunération moyenne qui prend en compte
vos dix meilleures années de salaire,
- et dépend du groupe d'invalidité dans lequel vous vous trouvez,
selon que vous pouvez ou non continuer à exercer une activité
professionnelle et que vous avez ou non besoin d'une tierce personne pour
accomplir les actes de la vie courante.
Le taux d'invalidité :
Taux d'invalidité et montant de la
pension
Code de la sécurité sociale: articles L341-3 à L341-6.
Code de la sécurité sociale: articles R341-2 à R341-7-1.
La gravité de létat de santé ou du handicap détermine
la catégorie dinvalidité et donc le montant de la pension
1ère catégorie :
la personne peut continuer à exercer une activité professionnelle
;
Invalidité de moins de 50% :
Le montant de la pension correspond à 30 % du salaire
annuel moyen de vos 10 meilleures années, avec une aide supplémentaire
par enfant à charge.
Montant mensuel minimal : 241,52 EUR. Montant mensuel maximal:
742,80 EUR.
Montants applicables depuis le 1er janvier 2004.
2ème catégorie :
la personne se trouve dans lincapacité dexercer une activité
professionnelle ;
Invalidité comprise entre 50 et 80% :
Le montant de la pension correspond à 50 % du salaire
annuel moyen des 10 meilleures années, avec
une aide supplémentaire par enfant à charge.
Montant mensuel minimal: 241,52 EUR. Montant mensuel maximal: 1 238 EUR.
Montants applicables depuis le 1er janvier 2004.
3ème catégorie :
La personne est dans lincapacité dexercer une activité
professionnelle et doit avoir recours à une tierce personne pour
effectuer les actes de la vie quotidienne.
3) Invalidité de plus de 80%
Le montant de votre pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen
des 10 meilleures années, avec une aide supplémentaire par
enfant à charge.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration mensuelle pour tierce personne, de 945,87 EUR. (Vous ne pouvez plus travailler et devez avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante). Montant au 1er janvier 2004.
Les personnes classées en 3ème catégorie qui ne prétendent pas à lassistance dune tierce personne peuvent, sous condition de ressources, faire une demande dACTP (allocation compensatrice tierce personne) auprès de la COTOREP rattachée à leur domicile. La pension est temporaire. Elle peut être suspendue, révisée ou supprimée, en cas de reprise du travail par exemple. La pension est cessible, saisissable et imposable dans les mêmes conditions que tout salaire.
Remarque : si la pension est inférieure au montant maximal de lAAH, il est possible de percevoir un complément.
Un complément peut être fait par des caisse de prévoyance (si vous avez souscrit) du style AG2R et SOCAPI...
Versement
Le versement est mensuel jusqu'à l'âge de 60
ans.
Il est effectué à terme échu (sauf en Alsace-Moselle
où il effectué à terme à échoir). Après
60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension
de vieillesse. Si vous continuez à travailler après 60 ans
vous pouvez demander le report de l'ouverture du droit à la pension
de vieillesse; mais la pension d'invalidité ne vous est plus versée
après 60 ans.
Révision, suspension ou suppression de la pension
Selon l'évolution de votre état de santé, la pension
peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression.
Suspension du versement en cas de reprise d'une activité professionnelle
En cas de reprise d'activité salariée, votre pension peut
être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul
de votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que vous
perceviez avant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.
En cas de reprise d'activité professionnelle non
salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue
si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et
de votre rémunération dépasse un plafond de ressources
fixé à :
- 5 628,32 EUR pour une personne seule,
- 7 793,08 EUR pour un ménage. Montants au 1er janvier 2003.
Cumul
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut s'ajouter à
la pension. Le total des deux ne doit pas dépasser le montant de
l'AAH.
Le montant de l'allocation d'assurance chômage servie aux bénéficiaires
d'une pension de la 2ème ou de la 3ème catégorie ou
d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger est
égal à la différence entre le montant de l'allocation
et de la pension d'invalidité.
Versement
Liquidation de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale: articles L341-7 à L341-9.
Code de la sécurité sociale: articles R341-8 à R341-13.
Le versement est mensuel jusqu'à l'âge de 60
ans.
Il est effectué à terme échu (sauf en Alsace-Moselle
où il effectué à terme à échoir). Après
60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension
de vieillesse. Si vous continuez à travailler après 60 ans
vous pouvez demander le report de l'ouverture du droit à la pension
de vieillesse; mais la pension d'invalidité ne vous est plus versée
après 60 ans.
Révision, suspension ou suppression de la pension
Selon l'évolution de votre état de santé, la pension
peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression.
Durée de versement et révision
de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale: articles L341-10 à L341-14,
L341-15 et L341-16.
Code de la sécurité sociale: articles R341-14 à R341-23.
Code de la sécurité sociale: articles D341-1 à D341-2.
Suspension du versement
en cas de reprise d'une activité professionnelle
En cas de reprise d'activité salariée, votre pension peut
être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul
de votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que vous
perceviez avant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.
En cas de reprise d'activité professionnelle non
salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue
si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et
de votre rémunération dépasse un plafond de ressources
fixé à :
- 5 628,32 EUR pour une personne seule,
- 7 793,08 EUR pour un ménage. Montants au 1er janvier 2003.
Droit au remboursement des soins
Droits ouverts par la pension
Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les
médicaments à vignette bleue remboursés à 35
%, ainsi qu'au versement des indemnités journalières.
Vos ayants droits bénéficient des prestations en nature des
assurances maladie et maternité aux tarifs habituels.
Comment faire la demande ?
La caisse de sécurité sociale a généralement
l'initiative de la demande
Votre état d'invalidité reconnu, votre caisse primaire d'assurance
maladie doit vous informer par lettre recommandée de sa décision
de vous attribuer une pension d'invalidité et de procéder
à sa liquidation (calcul et versement de la pension).
Cette décision implique la fin de votre éventuelle prise en
charge au titre de l'assurance maladie.
A défaut, vous pouvez faire la demande
vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée
à votre caisse primaire d'assurance maladie, accompagnée du
formulaire Cerfa n°11174*02, dans les 12 mois qui suivent la date, selon
les cas:
- de consolidation de la blessure,
- de constation médicale de l'invalidité,
- d'expiration de la période légale d'attribution des prestations
en espèces de l'assurance maladie.
Instruction de votre demande
par la caisse d'assurance maladie
Votre caisse primaire a deux mois pour statuer sur votre demande. L'absence
de réponse équivaut à un rejet.
Vous pouvez dans ce cas renouveler votre demande dans la limite des 12 mois
initialement prévus. L'état d'invalidité sera alors
apprécié à la date de la deuxième demande.