L'inaptitude totale au poste
de travail est prononcée par le médecin du travail après
deux examens médicaux espacés de 15 jours. Cet avis oblige l'employeur
à licencier le salarié inapte dans un délai d'un mois.
Une mutation de poste peut être demandée à cette occasion.
L'avis d'inaptitude ne vaut que pour l'entreprise concernée et n'a aucune répercussion sur les emplois futurs de l'intéressé. L'inaptitude totale au travail dans l'entreprise est malheureusement souvent le seul moyen rapide et efficace pour soustraire la victime de son milieu de travail hostile et la protéger.
L'employé licencié peut ainsi rechercher un travail dans une autre entreprise et percevoir des indemnités chômage par l'Assédic.
Vous pouvez par la suite demander au conseil des Prud'hommes de constater qu'il y a eu non respect de votre contrat de travail mais il vous faudra prouver que vos conditions de travail relevaient d'un harcèlement moral.
L 230-2-1 : "l'employeur prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement."
Un licenciement pour inaptitude
ne peut avoir lieu qu'après deux avis d'inaptitude de la médecine
du travail (un seul le cas échéant si l'inaptitude est telle
que le second en devient inutile) séparés de 14 jours.
Vous percevrez une indemnité de licenciement si vous y avez droit (2
ans d'ancienneté à la date de notification du licenciement selon
la Loi, sous réserve de dispositions plus favorables de votre Convention
collective).
A moins que votre inaptitude soit consécutive à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle, vous ne percevrez pas
d'indemnité de préavis si vous ne pouvez pas l'effectuer.
En revanche, si vous avez droit à un préavis, sa durée
doit être doublée sans pouvoir excéder toutefois 3 mois
en application de l'article L 323-7 du Code du travail.
L'avis du médecin du
travail constatant l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié peut être
contesté tant par l'employeur que par le salarié et cela devant
l'inspecteur du travail (arrêt Cass Soc.2/2/1994).
Même si le médecin du travail est lié à l'employeur
par un contrat, il ne doit en aucun cas faire passer ses préoccupations
personnelles avant son rôle de conseiller.
L'article L-122-24-4 du code du travail dispose "qu'en l'absence de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire".
Il résulte de l'article L 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail;
Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code; que selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.
.Inaptitude constatée dès le premier examen : conséquences.
Le salarié est déclaré
inapte à tout poste de travail dès le premier examen du Médecin
du Travail et licencié 10 jours après. Le salarié agit
devant le C.P.H. puis la Cour d'Appel en nullité du licenciement et
en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire.
Sa demande est rejetée par la Cour d'Appel au motif qu'il avait été
déclaré inapte définitivement à tous postes dans
l'entreprise..
La Cour de Cassation censure cette décision en constatant que l'inaptitude n'avait pas été constatée lors du deuxième examen, qu'ainsi l'article R. 241 – 51 – 1 du code du travail n'avait pas été respecté.
La Cour de Cassation dit que le licenciement est nul en application de l'article L. 122 – 45 puisque l'inaptitude n'avait pas été correctement constatée par le Médecin du Travail.
Articles visés :R. 241.51.1 et L. 122.45
http://www.themas.org/ina2032.htm
http://www.themas.org/ina2043.htm