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La requalification
d'une démission en licenciement

prenez conseil auprès d'un conseiller juridique avant de démissionner.

http://www.cmti06.com/pharcele.html


On peut demande la requalification
d'une démission en licenciement à condition d'établir que cette démission est la conséquence des pressions exercées par l'employeur ou qu'elle résulte d'une situation de travail devenue intolérable dont l'employeur était averti.
Il est alors conseillé d'adresser à l'employeur une lettre en recommandé avec AR dans laquelle on précise les circonstances qui ont conduit à démissionner.
Il convient ensuite de saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement.


Cette requalification emporte les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


La démission est un acte unilatéral grave par ses conséquences, et la volonté exprimée doit être claire et non équivoque. (par lettre recommandée).
Le fait pour un salarié de mettre fin au contrat de travail suite à un comportement fautif et injurieux de l’employeur ne caractérise pas cette volonté (Cassation. Soc. 29/10/96 ). Il en est de même des démissions données sous la contrainte après des pressions ( Cassation.Soc. 26/05/93 ).

Si vous démissionnez vous n'avez pas droit aux indemnités de l'Assédic.

Si vous démissionnez et que dans votre lettre :

- vous dénoncez vos conditions de travail

- vous écrivez que vous considérez qu'il y a rupture du contrat

- que vous allez entamer une procédure aux Prud'hommes

l'Assédic peut revoir votre dossier au bout de 4 mois (4 mois sans salaires ni indemnités c'est long). Votre dossier peut être considéré comme légitime par la commission paritaire des ASSEDIC qui accorde alors le bénéfice des allocations de chômage


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