Accident de travail non reconnu comme imputable au travail ou au service.
Exemple de requête devant le tribunal administratif.
Il s'agit ici d'une femme qui a eu deux malaises sur le lieu de son travail, consécutifs au harcèlement moral qu'elle vivait. Le dernier est dû à un choc émotionnel reçu lors d'une conversation violente d'une personne ayant le même grade que le supérieur hiérarchique de la victime. Il a nécessité un arrêt de travail supérieur à huit jours.
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Requête à Messieurs les Présidents et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux (ville)
Madame Biche née le 30 janvier 1953 à Nice (Alpes maritimes) de nationalité française, ajointe administratif (ministère du travail), demeurant et domicilée 3, rue de la Paix, 33000 Bordeaux.
Ayant pour avocat Maître Untel, 10, rue de la Liberté, 33000 Bordeaux.
A l'honneur de vous exposer que :
La requérante (ndl : la requérante = Mme Biche) est fonctionnaire et dépend du ministère du Travail.
Elle est employée en qualité d'adjointe administratif titulaire et exerce son activité au sein de ....
Elle a été victime le 6 janvier 2002 d'un accident de travail.
La Commission de Réforme de la Gironde, dans sa séance du 20 février 2002, a considéré que l'accident litigieux n'était pas imputable au service, motif pris qu'il ne serait pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de la requérante.
Monsieur le Directeur a entériné cet avis par lettre du 14 mars 2002 pour le motif suivant :
"pas de fait accidentel - la 1ère consultation médicale est antérieure au 6 janvier 2002"
La requérante a contesté cette décision par voie de recours gracieux le 5 avril 2002, lequel a été rejeté de manière implicite en l'absence de réponse dans le délai de deux mois.
La requérante est bien fondée à solliciter l'annulation de la décision de la Commission de réforme de la Gironde en date du 20 février 2002 et, en tant que de besoin, l'annulation de la décision de Monsieur le Directeur en date du 14 mars 2002.
Elle sollicite du tribunal d'entendre dire et juger que l'accident dont elle a été victime le 6 janvier 2002 est imputable au service.
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Pour rejeter la demande de la requérante, la Commission de réforme a dit que ne serait pas établie l'existence d'un "fait accidentel" et que la première consultation médicale serait antérieure au 6 janvier 2002."
Cette motivation ne résiste pas à l'analyse.
Tout d'abord, il n'est pas contestable que la crise nerveuse dont a été victime la requérante est survenue pendant son horaire de travail et sur son lieu d'activité.
De même, il n'est pas contestable que cette crise nerveuse a pour originie un conflit professionnel.
En ce qui concerne le contexte :
La requérante évoluait depuis un certain temps dans un contexte difficile sur le plan professionnel, vivant certains évènements comme des agressions psychologiques de nature à perturber son équilibre.
La requérante verse aux débats à cet égard différentes attestations de collègues de travail, savoir :
énumérer les attestations
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Concernant l'accident litigieux :
Le tribunal se reportera utilement à cet égard :
- à l'enquête sur l'accident de travail effectuée par le chef de service et notamment la déclaration du témoin MONTON qui indique :
"rappeler ce qu'il indique dans son témoignage"
- au témoignage de la standardiste, secouriste
- au témoignage d'une étudiante, stagiaire...
Monsieur le Docteur Schweitzer, médecin traitant de la requérante, a indiqué dans un certificat du 12 janvier 2002, que Madame Biche "présente depuis le 6 janvier 2002 une ...
indiquer la pathologie décrite par le médecin psychiatre.
De fait, ainsi que le précise Monsieur le docteur Schweitzer dans un certificat du 8 avril 2002 :" Madame Biche se sent victime d'un abus de pouvoir de la part de son supérieur hiérarchique. .... a motivé une demande de reconnaissance de cet incident en accident de travail.
(...)
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En conséquence, la preuve est rapportée que l'état médical de la requérante a pour origine les difficultés rencontrées sur son lieu de travail.
Dès lors, les deux motifs retenus par la Commission de réforme de la Gironde sont sans fondement.
La notion de fait accidentel :
La requérante a été victime le 6 janvier 2002, à la suite d'une nouvelle difficulté d'ordre professionnel, d'une décompensation de son état médical préexistant.
Or, dans la mesure où l'état médical pré existant de la requérante avait pour origine ses difficultés professionnelles, la décompensation dont elle a été victime répond à la définition du fait accidentel survenu pendant le service.
La jurisprudence considère notamment qu'un malaise survenu à la suite d'un choc émotionnel après des propos violents tenus par téléphone par un supérieur hiérarchique, doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail (Cour d'Appel de Versailles 20 mars 200)
L'état médical préexistant :
Peu importe que la requérante ait consulté un médecin pour les faits à l'origine de la décompensation antérieurement au 6 janvier 2002.
En effet, ces premières manifestations s'inscrivaient d'ores et déjà dans un cadre professionnel et la requérante, si elle avait dû arrêter son activité, aurait pu les faire valoir.
Par voie de conséquence, ce n'est qu'au bénéfice d'une conception restrictive et ne correspondant pas à la jurisprudence de la notion de fait accidentel survenu pendant le service, que la Commission de réforme de la Gironde a rejeté la requête de Madame Biche.
La requérante sollicite donc du tribunal l'annulation de la décision de la Commission de réforme de la Gironde, et en tant que de besoin, l'annulation de la décision de Monsieur le directeur du 14 mars 2002,
Et la reconnaissance par le tribunal du caractère imputable au service de son accident.
Présentée à Bordeaux, le ....2002
en quatre exemplaires
Bordereau de pièces annexées à la requête présentée par Madame Biche Patricia :
Pièces de fond
1
2
3
(énumérer)
pièces de procédure
23 - recours gracieux de Mme Biche à Monsieur le Directeur le 5 avril 2002
24 - lettre de Monsieur le Directeur à Mme Biche le 14 mars 2002
25 - décision de la commission de réforme des fonctionnaires 20 février 2002
Bon courage si vous faites votre requête tout seul.
Le mieux c'est d'avoir souscrit une assurance de protection juridique pour bénéficier de l'aide précieuse d'un avocat compétent. Il faut aussi que le médecin traitant n'hésite pas à prendre ses responsablité dans sa demande de reconnaissance en accident de travail.
J'espère pour vous que les témoins de votre malaise sont courageux et n'ont pas hésité à faire un témoignage.
affaire à suivre...