remarque : la personne n'a pas continué devant le tribunal administratif, donc je ne sais pas si cette "lettre-requête" aurait permis à la personne de gagner son procès. Mais elle me parait assez intéressante. Si vous avez des critiques à formuler (constructives) n'hésitez pas.
**************************************************************************
Monsieur le Sous-Préfet
J'ai l'honneur de vous saisir d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de XXX en date du 20 mai 2003, visé par vos services le 22 mai 2003 portant application d'une sanction disciplinaire de premier groupe (blâme) à mon encontre.
Vous trouverez copie de cet acte ci-joint.
Cette demande est justifiée, en fait comme en droit, par les considérations suivantes :
EN FAIT
Les éléments transmis par courrier recommandé, en date du 20 mai, en vertu desquels la commune m'inflige un blâme me semblent injustifiés.
Mes notes et appréciations passées tendent à démontrer que j'ai toujours exercé au mieux les fonctions que j'avais en charge. Le maire de XXX lui-même me propose une promotion au vue d'une très bonne évaluation courant 2002 (en opposition avec les dates signifiées dans le recommandé).
- les fautes reprochées le sont sans prendre en compte le contexte de travail et l'histoire communale.
............- changement d'équipe municipale ;
............- manque de définition quant aux responsabilités, à la place et aux rôles de chacun générant notamment des conflits au sein des services ;
............- à mon arrivée en avril 2002, les dossiers montés en 1999 sont à réadapter en grande partie car inaplicables sur le terrain (dossier du contrat .....) ;
............- retard agravé par les difficultés rencontrées quant à la récupération des éléments de bilan concernant les actions des deux associations jointes aux dispositifs ;
............- les dossiers établis les années passées ont permis l'obtention des subventions demandées sans remarque particulière des différents partenaires, hormis quelques compléments d'information contrairement à ce qui est avancé ;
............- impossibilité de garder ma crédibilité auprès des agents de mon service ;
............- rencontre en directe entre les élus et les chefs de service de mon secteur, lors de réunions formelles et informelles, sans que j'y sois associée, voire informée, tant à priori qu'à posteriori.
............- ordre écrit de ma hiérarchie aux personnes de ne pas appliquer des choix pédagogiques discutés en équipe sans qu'il me soit demandé les conceptions éducatives et pédagogiques ayant généré ces choix. Je ne fus informée que par "copie pour information" de cette lettre.
............- déménagements successifs de mon lieu de travail (3 fois en 1 an)
............- certains faits reprochés sont contradictoires avec les demandes précédemment forumulées.
............ - courrier du 25 mars 2003 me demandant de soumettre directement les dossiers au visa de l'élu.
............- courrier du 20 mai 2003 dans lequel il m'est reproché de ne pas soumettre les dossiers à ma hiérarchie, avant les visas de l'élu.
Je n'ai pas eu la possibilité d'utiliser mon droit de défense, avant transmission à vos services de l'arrêté de l'application du blâme.
............- blâme signé le 20 mai 2003 ;
............- courrier m'informant qu'il était envisagé de m'infliger un blâme signé du 20 mai 2003 ;
............- acte visé par la sous-préfecture en date du 22 mai 2003 ;
............- je précise qu'un congé m'avait été accordé du 19 au 30 mai 2003 durant lequel j'étais en province ;
............- le 2 juin, mon état de santé m'impose un arrêt de travail (contrôlé le 5 juin 2003). Cet arrêt fut prolongé jusqu'à la date du 30 juin 2003 (date de ma reprise) ;
............- j'ai pris connaissance de la lettre en recommandé m'informant de la sanction envisagée le 3 juin 2003. Le 4 juin j'informais, par courrier, monsieur le Maire de mon souhait de consulter mon dossier administratif dès ma reprise ;
............- un accord verbal me fut donné le 2 juillet 2003 suite à ma demande écrite du 1er juillet 2003 (pièce non jointe au dossier) pour une consultation le 4 juillet 2003. J'ai pris connaissance de mon dossier à cette date.
EN DROIT
- vu l'article 65 de la loi des finances du 22 avril 1905 disposant que tous les fonctionnaires ont droit à la communication de leur dossier avant d'être l'objet d'une sanction disciplinaire ;
- vu la loi du 13 juilllet 1983 relative au statut des fonctionnaires ;
- vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
- vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment l'article 4, précisant que l'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense à la vue des pièces du dossier ;
- vu l'arrêté du maire en date du 20 mai 2003 portant application d'une sanction d'une sanction disciplaire du premier groupe à mon encontre ;
- considérant que le courrier m'informant des faits reprochés me précisait que la consultation de mon dossier ne m'était possible qu'à compter du 26 mai 2003 en prenant rendez-vous alors que l'acte était en préfecture au 22 de ce même mois ;
- considérant que l'arrêté m'infligeant le blâme indique que j'ai été informée de mon droit à communication de mon dossier alors que la lettre me l'indiquant fut en ma possession le 3 juin 2003
- considérant que j'ai consulté mon dossier le 4 juillet 2003 et que l'acte m'a été transmis par courrier le 18 juin 2003 ;
Vous comprendrez ma difficulté à pouvoir me défendre considérant que l'acte portant application de cette sanction était dans vos services le 22 mai 2003, alors que je n'ai consulté mon dossier que plus d'un mois après.
En conséquence j'ai l'honneur, Monsieur le Préfet, de vous prier de bien vouloir faire droit à la demande précitée.
............- annulation de l'arrêté du 20 mai 2003
Je tiens également à vous informer que la commune m'a signifié (courrier du 25 mars 2003) sa volonté de me voir quitter ses services avant le mois d'octobre 2003. J'ai donc entamé des démarches auprès d'autres collectivités, dans cette optique.
Vous comprendrez que cette sanction me porte préjudice, quant à cette recherche d'emploi.
Dans le cas où vous estimeriez ne pas pouvoir faire droit à la présente demande, je vous prie de bien vouloir considérer celle-ci comme le premier acte de la procédure qui serait éventuellement intentée devant la juridiction compétente.
Recevez Monsieur le Sous-Préfet l'assurance de ma haute considération.