Quelques lois intéressantes
au niveau européen
Respect des droits des personnes à la vie privée tel qu'énoncé dans l'Article 8, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
(6) l'article 26 de la Charte sociale européenne vise également,
sans faire explicitement référence au harcèlement cette
exigence en parlant " d'actes condamnables ou explicitement hostiles
et offensifs dirigés de façon répétée
contre tout salarié sur le lieu de travail… ".
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme ( avis en assemblée
plénière en date du 29 juin 2000 ) a également mis
en exergue le caractère répété et systématiques
des actes constitutifs de harcèlement moral.
(7) CA POITIERS 30 mai 2000 CHAIGNEAU / MORISSET, CA PARIS 10 juillet 1985
SARL INTERGRAPHIQUES REUNIS / GUERIN, ou encore notamment CA MONTPELLIER
17 juin 1988 ).
http://www.adns-avocats.com/htm/dossiers/harcelement_moral.htm
Le droit communautaire apparente le harcèlement moral à une forme de discrimination, le définissant comme un comportement indésirable lié à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne, en créant un climat intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Directive CE n°2000-78 du 27 novembre 2000
Une directive du 23 septembre 2002 sur l'égalité homme/femme
dans l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle,
mais aussi dans les conditions de travail, donne de nouvelles définitions
du harcèlement et du harcèlement sexuel, plus larges que celles
prévues par la législation française. Ainsi, au sens
communautaire :
- le harcèlement est une situation dans laquelle un comportement
non désiré lié au sexe d'une personne survient avec
pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une
personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant
- le harcèlement sexuel est une situation dans laquelle un comportement
non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement,
verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de
porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particuliers,
de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant
Le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de cette directive
sont assimilés à des discriminations fondées sur le
sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par
la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être
utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.
Enfin, tout comportement consistant à enjoindre à quiconque
de pratiquer à l'encontre de personne une discrimination fondée
sur le sexe est considérée comme une discrimination au sens
de la directive CE du 23 septembre 2002.
http://www.gereso.com/actualites/DossiersThematiques/CTWharcelement.html