Licenciement - solde de tout compte
Si vous êtes en arrêt maladie (depuis trop longtemps), vous pouvez demander au Médecin du travail de vous faire une attestation pour vous rendre inapte à tout poste dans l'entreprise qui vous harcèle. Dans ce cas-là, l'employeur a deux mois pour vous licencier.
La question m'a été posée : que faire en cas de licenciement avec un solde de tout compte non conforme à ses attentes :
Ne signez pas ce document - sauf si vous êtes d'accord - s'il porte ce style de mention :
" Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre .... et moi meme se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé."
Vous pouvez signer uniquement pour dire que vous en avez pris connaissance et en marquant "pris connaissance le... avec la date" mais en mentionnant que vous n'êtes pas d'accord et en précisant que vous allez joindre une lettre.
Cette lettre où vous dénoncez le reçu doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois sous peine de forclusion (de ne plus avoir de valeur) :
Art. L122-17 du Code du travail
Si vous avez une assurance de protection juridique, contactez-les pour avoir leur accord et leurs conseils.
Sinon envoyez la lettre de dénonciation et ... il ne vous reste plus qu'à attendre la réponse ou la contester au Prud'homme !
bon courage.