Halt'Hamo 64

Cette association (déclarée au J.O est du 19 octobre 2011) regroupe plusieurs professionnels bénévoles qui mettent des actions en place pour soutenir les victimes, sensibiliser l'opinion publique dans les Pyrénées Atlantiques par des conférences et des journées de sensibilisation dans les écoles, former les professionnels à cette thématique.

www.harcelement-moral-pau-bayonne.com

 

Les professionnels (psys, avocats, médecins, ... et anciennes victimes de harcèlement) interviennent bénévolement.

Cette association est composée de deux fondatrices professionnelles (psychothérapeutes), de membres associés qui doivent participer à un stage de formation et les victimes.

L'une des fondatrice est psychothérapeute de profession (site : www.psycho-gestalt-pau.com), elle a décidé de se battre avec d’autres personnes pour combattre cette violence qui tue chaque année des adultes ou des enfants ou qui laisse des traces ineffaçables.

 

STATUTS DE L'ASSOCIATION

 

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant pour :

TITRE 1 : FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE - DURÉE - RESSOURCES

Article 1 : FORME

Il est formé par les présentes, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et du décret du 16 août 1901, et par les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : DÉNOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de l'association est "Halt’HaMo 64" dont le sigle est H.H.M.64.

Dans tous les actes et documents émanant de l'association et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précisée ou suivie immédiatement des mots "H.H.M.64."

Article 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 39 blvd Alsace-Lorraine 64000 PAU

Il peut être transféré en tout endroit de la même ville ou du même département et partout ailleurs par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : OBJET DE L'ASSOCIATION

L'association a pour objet :

- de lutter contre toute forme de harcèlement moral ou de violences psychologiques

- d'apporter une aide aux victimes

- proposer une formation aux professionnels de la relation d’aide et du droit

Article 5 : DURÉE DE L'ASSOCIATION

La durée de l'association est illimitée

Article 6 : MOYENS D'ACTIONS DE L'ASSOCIATION

 Pour atteindre ses objectifs, l'association utilisera tous les moyens susceptibles de faciliter le développement ou la réalisation de l'objet défini :

 

 - proposer un lieu d'écoute et d'information aux victimes pour mieux comprendre les personnalités et faire face aux difficultés rencontrées

- animer des groupes de parole par des professionnels de la relation d'aide et du droit

- proposer une orientation vers des professionnels (avocats, professionnels de la psychothérapie et de la relation d’aide, associations, médecins et autres)

- de mettre en place des formations, colloques et conférences à destination de tout public (institutions, entreprises, particuliers et professionnels)

- organiser des réunions en partenariat avec des spécialistes (médecins, juristes, syndicats...) et mettre en œuvre une information destinée à ses membres.

- procéder à des publications, cours et conférences.

- créer un site internet qui permettra de promouvoir l'association et ses objectifs

- user de tous moyens légaux, nécessaires à la réalisation de son objet.

Article 7 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent

- des cotisations des membres ;

- des subventions de l'État, des départements et communes accordées à l'association ;

- du revenu de ses biens ;

- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ;

- des recettes liées aux manifestations organisées par l'association ;

- des publications éditées par l'association ;

- toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ;  

- des dons manuels faits à l'association ;

- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

TITRE DEUX : COMPOSITION - COTISATION

Article 8 : COMPOSITION ET COTISATION

Alinéa 1 : l'association se compose :

De membres fondateurs : Personnes physiques ou morales (victimes ou non victimes) à l'origine de l'association. Ils sont dispensés de cotisations. Au jour de la rédaction des présents statuts les fondateurs sont :

• Madame Dominique RAPIN, née le 06/10/1960 à La Réole (33), profession thérapeute familiale, domiciliée au 22 rue de Belcénia 64700 Hendaye.
• Madame Myriam SCHNEIDER, née le 26/10/1960 à Sarralbe (57), profession psychothérapeute, domiciliée Chemin Lapaguère 64290 Gan.

 

De membres actifs : Toute personne physique, victime de harcèlement moral ainsi que leurs ayants droits et représentants légaux. Ils versent une cotisation annuelle fixée chaque année par le bureau ;

 

De membres associés : Personnes physiques ou morales (non membres actifs) nommées par le conseil d'administration pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association. Ils sont dispensés de cotisations ;

 

De membres bienfaiteurs : Personnes physiques ou morales (non victimes ou victimes) qui soutiennent l'objet de l'association et pour ce faire font des dons manuels à l'association. Ils sont dispensés de cotisations.

 

Alinéa 2 : Conditions d'adhésion :

Pour être membre de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.

les adhésions sont formulées par écrit :

- par une candidature adressée au(à la) Président(e) de l'association

- le(la) Président(e) soumet la candidature par lettre ou dans le cadre de l'ordre du jour du bureau dans un délai de 15 jours

- après délibération non motivée à la majorité simple du bureau la candidature est retenue ou rejetée.

Alinéa 3 : Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le bureau. Son versement est dû au 1er janvier de chaque année sans prorata. Toute cotisation est due avant le 30 janvier de chaque année.

Alinéa 4 : La qualité de membre de l'association se perd par :

Démission : Tout membre a le droit de renoncer à sa qualité, sans avoir à justifier sa décision mais à charge par lui d'informer le(la) Président(e) du bureau de sa décision à cet égard un mois au moins avant la date de son départ, par lettre simple.

 

Radiation pour motif grave, non respect du règlement intérieur ou non paiement de cotisations : Tout membre est révocable par décision motivée du bureau prise à l'unanimité moins une voix et après que le membre ait été invité à donner toute explication utile par L.R./AR adressée au (à la) Président(e) du bureau.

 

Décès.

 

TITRE TROIS : ADMINISTRATION - GESTION

 

Article 9 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

  Alinéa 1 :Le premier conseil d'administration est composé de :

 

- Madame Dominique RAPIN, domiciliée au 22 rue de Belcénia 64700 Hendaye  

- Madame Myriam SCHNEIDER, domiciliée Chemin Lapaguère 64290 Gan

 

Il conservera l'administration de l'association jusqu'à la première assemblée générale qui se réunira au plus tard un an après la publication au journal officiel de la déclaration légale. L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l’association. Elle se réunira, une seule fois, pour la création de l’association, pour adopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.

 

Alinéa 2 : Nomination du conseil d'administration

 

L'association est dirigée par un conseil d'administration. Le Conseil d'Administration est administré d'une part par les membres fondateurs qui sont membres de droit et d'autre part par 2 membres minimum et 11 maximum issus des membres associés jouissant de leurs droits civils, élus au scrutin secret (les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur) pour 3 années par l'assemblée générale, renouvelables pour un quart sortant tous les ans. Le nom de membres sortant au premier renouvellement partiel sera tiré au sort. Leurs fonctions sont bénévoles. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration choisit par ses membres associés, un Bureau, composé de :

- un(e) Président(e) et un(e) ou plusieurs vice-Présidents(es)

- un(e) Secrétaire et un(e) Secrétaire-adjoint(e)

- un(e) Trésorier(e) et un(e) Trésorier(e)-adjoint(e)

Les fonctions de président et trésorier ne sont pas cumulables.

En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Tout responsable d’antenne de l’association deviendra automatiquement vice-président(e) de l’association.

Alinéa 3 Réunion

Le conseil d'administration se réunit tous les trimestres sur convocation du Président(e) ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Alinéa 4 : Délibérations

Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage la voix du Président(e) est prépondérante. Un procès verbal est rédigé à l'occasion de chaque séance, signé par le Président et le secrétaire et inscrit sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'association.

Alinéa 5 : Les pouvoirs du conseil

  9.5.1. Les pouvoirs propres au conseil :

Le conseil d'administration établit l'ordre du jour des assemblées et assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l'exécution, des décisions de ces assemblées. Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières, ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l'association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Il établit le budget de l'association et il fixe le montant des cotisations.

9.5.2. Élections du bureau :

L'association est composée d'un bureau élu par le conseil d'administration pour une durée de deux ans. Le bureau se compose d'au moins trois personnes rééligibles :

1. Un (e) présidente élu (e) par décision à l'unanimité moins une voix du bureau. Le(la) Président(e) convoque au moins une fois par trimestre son bureau. Le(la) Président(e) convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il(elle) est investi(e) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'association. Il(elle) a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie il(elle) est remplacé(e) par le(la) vice président(e), et en cas d'empêchement de ce(tte) dernier(ère) par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur délégué par le conseil.

Étant précisé que :

1. Le(la) Président(e) ne pourra, sans l'autorisation préalable donnée à l'unanimité de tous les membres du bureau et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes :

- acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles ;

- contacter tous emprunts pour le compte de l'association ;

- consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les immeubles appartenant à l'association ;

- et en général, tout acte portant sur une valeur supérieure à une somme fixée chaque année par le conseil d'administration.

2. Un (e) secrétaire : chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il (elle) rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

3. Un (e) trésorier(e), chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il (elle) effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il (elle) tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

 A l'égard des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou tout autre personne désignée par le Président avec l'accord du Conseil d'Administration, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiements (chèques, virements, etc.).

Toutefois les dépenses supérieures à une somme fixée chaque année par le conseil d'administration doivent être ordonnancées par le Président et en cas d'empêchement par tout autre membre du bureau.

9.6. : Gratuité du mandat

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Cependant ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification et après accord du(de la) Président(e).

L’association peut prendre en charge des formations si celles-ci permettent au membre associé de faciliter le développement ou la réalisation de l’objet défini dans ces statuts.

ARTICLE 10 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La volonté générale des membres s'exprime au sein d'une assemblée générale qui comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle est convoquée au lieu du siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre simple quinze jours au moins avant la date fixée de la réunion à chacun des membres de l'association. Cette lettre de convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les membres étaient présents ou représentés.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des membres sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Ces documents peuvent leur être adressés sur demande, à leur frais, par lettre recommandée.
L'assemblée est présidée par le Président du bureau ou tout membre du bureau délégué par le bureau.
Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour sauf si tous les membres sont présents ou représentés. La délibération est constatée par un procès verbal, établi et signé par le Président gérant et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les membres présents ou représentés, figure sur ce procès verbal.
Tout membre peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des membres sur une question déterminée.

Alinéa 1 : consultation écrite

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres sont adressés à ceux-ci par L.R. avec AR.
Les membres disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé de la main du membre par les mots : "adopté" ou "rejeté".
Les réponses seront dépouillées en présence des membres du conseil d'administration et les résultats proclamés par le Président, du tout il sera dressé procès verbal.

Alinéa 2 : Représentation aux assemblées

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre justifiant de son pouvoir et pour les membres actifs à jour de sa cotisation. Un mandataire ne peut représenter plus d’une personne.
Le représentant d'une personne morale membre peut déléguer tel mandataire spécial de son choix en conformité des statuts de cette personne morale.
Le mandat s'applique à la totalité des voix dont dispose le mandant et vaut pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Il est toujours réputé donné pour les assemblées successives convoquées sur le même ordre du jour.

Alinéa 3 : Délibération collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des membres ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de nouveaux membres, étant précisé que la nomination et la révocation des administrateurs sont de leur compétence.
Les décisions collectives des membres ont notamment pour objet, d'approuver le rapport écrit d'ensemble du Conseil d'administration présenté par le Président du bureau sur l'activité de l'association au cours de l'exercice écoulé, de donner quitus aux administrateurs, de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres à jour de leurs cotisations.
Le conseil d'administration ou le quart des membres présents peuvent toutefois demander un scrutin secret.
Si cette majorité ou le quart des membres présents peuvent toutefois demander un scrutin secret.
Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont sur deuxième convocation prises à la majorité simple des votes émis.

Alinéa 4 : Délibération collectives extraordinaires

L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications statutaires et relativement à la prorogation ou dissolution anticipée de l'association.
Une telle assemblée exige la présence ou la représentation du quart au moins des membres de l'association présents ou représentés et il sera statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'association au moyen d'un pouvoir spécial.
Une feuille de présence sera émarge et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur 1ère convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau à 15 jours d'intervalle, et lors de cette nouvelle réunion elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont sur deuxième convocation prises à la majorité simple des votes émis.

Alinéa 5 : Procès verbaux

Les procès verbaux des délibérations des assemblées sont transmis par le secrétaire sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément à la loi et tenus au siège social de l'association.
Ce registre est signé du Président et d'un membre du bureau, présent à la délibération.
Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
En cas de consultation écrite, l'utilisation de ce procédé sera mentionné dans le procès verbal. Si la décision est prise dans un acte, il en sera aussi fait mention dans le registre des procès verbaux.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président.

 

TITRE QUATRE : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 11 : DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, l'assemblée générale peut délibérer sur la dissolution aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs.
L'association prend fin par la dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale.

 

ARTICLE 12 : LIQUIDATION

 

L'association est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, spécialement convoquée à cet effet. Un liquidateur sera nommé et l'Assemblée générale lui déterminera les pouvoirs de liquidation des actifs. L'utilisation du titre de l'association sera reprise par son propriétaire. Les actifs paieront d'abord l'investissement en compte courant des fondateurs, qu'ils avaient mis pour faire démarrer l'association. Puis le solde sera versé à une association.

 

TITRE CINQ : RÈGLEMENT INTÉRIEUR - REPRISE DES ENGAGEMENTS

 

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

 

Le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.
Ce règlement entrera immédiatement en vigueur à titre provisoire jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l'assemblée, il deviendra définitif après son règlement.

 

ARTICLE 14 : REPRISE DES ENGAGEMENTS

 

Les signataires du présent contrat déclarent reprendre au nom de l'association les engagements y annexés.

 

TITRE SIX : FORMALITÉS - PUBLICITÉ - FRAIS

 

ARTICLE 15 - PUBLICITÉ

 

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Myriam SCHNEIDER, Présidente désignée pour effectuer les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

 

ARTICLE 16 - FRAIS

Fait à Pau, le

En autant d'exemplaires qu'il est nécessaire, dont un pour chacun des membres du conseil d'administration et du bureau, un pour les archives de l'association et deux destinés au dépôt légal.

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE R.I. : Membres et Cotisations

a) Nul ne peut se prévaloir de la qualité de « membre fondateur » de Halt’HaMo 64

b) Conformément à l'article 8 des statuts, tout nouveau membre actif, doit remplir un certain nombre de conditions décrit ci-dessous :

- être victime de harcèlement moral

- être agrée par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées

- souscrire un bulletin d'adhésion

- acquitter une cotisation annuelle de 25.00 €

- signer le règlement intérieur et les respecter

 

c) Conformément à l'article 8 des statuts, tout nouveau membre associé, doit remplir un certain nombre de conditions décrit ci-dessous :

 

• avoir une formation ou une expérience professionnelle de la relation d'aide, médicale ou juridique ou un savoir pouvant enrichir le fonctionnement de l'association
• suivre une formation (1) sur la thématique du harcèlement moral dispensée par l'association,

participer aux groupes de covision (minimum 1/trimestre pouvant aller jusqu'à 3, si nécessaire),

signer et respecter les statuts et le règlement intérieur.

(1) tarif des formations des membres associés : voir sur le site

 

Titre R.II : Administration et fonctionnement :

a) Conseil d'Administration

Le C.A. Se réunit, en principe une fois par trimestre – ainsi qu'à toute date supplémentaire, fixée au minimum un mois à l'avance.

Le C.A. décide de l'adresse du siège social de Halt’HaMo 64 ainsi que de son transfert. Conjointement, il peut décider d'une adresse postale différente pour faciliter la correspondance entre les adhérents et l'association.

Le C.A. est saisi lors d'une radiation, d'un conflit au sein d'une instance de H.H.M.64 d'une question déontologique. Le C.A. Peut intervenir de 4 façons différentes : pas de suite à donner, un entretien avec rappel du règlement, une suspension temporaire, une radiation de H.H.M.64.

b) Bureau – Elections – Réunion

L'élection du bureau se déroule tous les 2 ans, sous la présidence du doyen du C.A.

Le Bureau se réunit sur demande du Président (e) aussi souvent que nécessaire, sous forme restreinte ou élargie (dans sa totalité).

Pour la validité des délibérations du CA, le quorum des membres présents doit être de la moitié des membres élus du CA.

Tout administrateur absent trois séances consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par vote du CA.

En cas de vacance de poste le CA peut coopter un membre, dont la nomination sera soumise à un vote lors de la prochaine AG.

d) Modalités de vote

Tout vote concernant une ou des personnes a toujours lieu à bulletin secret. Les autres votes se font à main levée, sauf si un tiers des membres présents demande le vote à bulletin secret.

Sauf dispositions contraires des Statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées au premier tour et à la majorité relative des voix exprimées au second tour, représentant au minimum 1/3 des votants.

e) Départ d'un membre

Départ volontaire : le membre peut quitter l'association en envoyant un courrier simple au bureau de l'association.

Exclusion : tout membre de l'association qui par son comportement, sa mauvaise foi, ou le non-respect des statuts ou du règlement intérieur, peut faire l'objet d'une exclusion. L'exclusion est prononcée par le CA statuant à la majorité simple des voix des membres du CA présents.

Le membre exclu perd tout droit vis à vis de l'association et ne peut prétendre au remboursement des cotisations versées.

Titre R.III : Sécurité et Résponsabilité

a) Fichier informatique

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès du secrétaire de l'association.

Tous les membres de l'association s'engagent à donner leur identité réelle et s'engagent à informer toute modification concernant leur situation.

Clause de confidentialité : seuls les membres du CA peuvent avoir accès au fichier des membres.

b) Sécurité et Responsabilité

L'association se dégage de toutes responsabilités en cas de détérioration ou vol d'un matériel dans ses locaux et au cours d'une manifestation organisée par celle-ci

c) Relations adhérents/adhérents

Toute forme de violence ou comportement pouvant atteindre l'intégrité des personnes seront immédiatement sanctionnés par une exclusion définitive.

Les adhérents associés et les adhérents actifs s'engagent à préserver l'anonymat de tous les adhérents actifs de l'association et de considérer tous les échanges au sein des groupes de parole comme confidentiels.

d) Assurance

L'association a souscrit une assurance collectivité auprès de la MAIF.

Titre R IV : Communication et fichier des membres

Les communications entre membres se feront principalement par courrier électronique, afin de limiter les frais.

Les membres s'engagent à fournir une adresse valide, qui ne sera connue que du C.A.

Modalités d'application

Le présent règlement est valable à compter de la date de création de l'association et ce jusqu'à ce qu'un nouveau règlement soit établi. Tout nouveau règlement annule le précédent et est envoyé aux membres de l'association.